Article L310-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L310-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le contrôle des entreprises visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 et des sociétés de participations d'assurance est effectué sur pièces et sur place. La commission l'organise et en définit les modalités. Le corps des commissaires contrôleurs des assurances est mis à sa disposition à cette fin.
Sont également mis à la disposition de la commission, en tant que de besoin, les membres de l'inspection générale des affaires sociales dans des conditions définies par décret.