Article L310-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L310-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le contrôle des entreprises d'assurance est effectué sur pièces et sur place. La commission l'organise et en définit les modalités. Le corps des commissaires contrôleurs des assurances est mis à sa disposition à cette fin.
Sont également mis à la disposition de la commission, en tant que de besoin, les membres de l'inspection générale des affaires sociales dans des conditions définies par décret.