Article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Le département est responsable des services suivants et en assure le financement :
1° Le service départemental d'action sociale prévu à l'article L. 123-2 ;
2° Le service de l'aide sociale à l'enfance prévu par le titre II du livre II ;
3° Le service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique.
Le département organise ces services sur une base territoriale.