Article L121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les ressources de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont constituées notamment par :
1° Les subventions de l'Etat ;
2° Les concours des fonds structurels de la Communauté européenne ;
3° Les subventions de la Caisse des dépôts et consignations ;
4° Les produits divers, dons et legs.
L'agence peut, en outre, recevoir, dans le cadre de conventions, des contributions d'organismes nationaux ou locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole, ou d'établissements publics.