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Article L121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/12/2000
au
15/04/2016
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/12/2000
au
15/04/2016
(Code de l'action sociale et des familles)
Les modalités d'application de l'article L. 121-9 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.