Articles

Article L121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Les modalités d'application de l'article L. 121-9 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.