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Article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Les dépenses résultant de l'application des articles L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4 et L. 123-1 ont un caractère obligatoire.