Article L117-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L117-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les règles relatives au contrat d'accueil et d'intégration sont fixées à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.