Article L115-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L115-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le Gouvernement présente au Parlement, tous les deux ans à compter du 29 juillet 1998, un rapport d'évaluation de l'application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, en s'appuyant en particulier sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Les personnes en situation de précarité et les acteurs de terrain seront particulièrement associés à cette évaluation.