Article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
Le maintien de la fourniture d'énergie et d'eau est garanti en cas de non-paiement des factures jusqu'à l'intervention du dispositif prévu à l'article L. 261-4.