Article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale.