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Article L113-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
23/12/2000
au
22/12/2010
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L113-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
23/12/2000
au
22/12/2010
(Code de l'action sociale et des familles)
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.