Article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport relatif à l'évolution d'indicateurs figurant sur une liste établie par décret afin d'évaluer les résultats de la politique familiale.
Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement le rapport prévu à l'article 44 (b) de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990.