Article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé, ont droit aux prestations d'aide sociale sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 131-5.
Les dispositions du présent article ne sont pas opposables au dépôt d'une demande d'allocation de revenu minimum d'insertion.