Article L310-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L310-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les dispositions de l'article L. 310-9 ne s'appliquent pas aux entreprises qui ne font pas l'objet des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 ou qui n'ont pas obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 321-1-1.