Article L310-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L310-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
L'administration centrale des entreprises françaises de réassurance doit être située sur le territoire de la République française.
L'administration centrale des entreprises étrangères d'assurance agréées en vertu des articles L. 321-7 ou L. 321-9 doit être située sur le même territoire que leur siège statutaire.