Article L310-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L310-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Une entreprise française ne peut pratiquer la réassurance que si elle est constituée sous l'une des formes suivantes : société anonyme, société en commandite par actions, société d'assurance mutuelle.
Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République française l'une des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa législation nationale.