Article L310-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L310-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
I. Le livre III du présent code est applicable à Mayotte.
II. Les dispositions des articles L. 310-1 à L. 310-3, L. 310-8 et L. 310-10, dans la rédaction du présent code antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.