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Article L310-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article L310-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)


L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats et, pour les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation, fixer les règles de calcul actuariel qui leur sont applicables.