Article L310-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L310-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats et, pour les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation, fixer les règles de calcul actuariel qui leur sont applicables.