Article L310-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L310-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Pour les opérations mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, est regardé comme Etat de l'engagement l'Etat où le souscripteur a sa résidence principale ou, si le souscripteur est une personne morale, l'Etat où est situé le siège social ou l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.