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Article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/1990
au
09/06/2005
(Code des assurances)
Données brutes
Article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/1990
au
09/06/2005
(Code des assurances)
Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte.