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Article L220-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L220-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)


Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, et notamment la nature et l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance.