Article L220-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L220-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Un décret en Conseil d'Etat pris après consultation du conseil national des assurances fixe les conditions d'application du présent chapitre, et notamment la nature et l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance.