Article L220-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L220-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Sous réserve de la dérogation prévue à l'article L. 321-4 au titre de la coassurance communautaire, les contrats d'assurance doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée, par application des dispositions de l'article L. 321-1, pour les opérations d'assurance contre les risques de responsabilité civile.