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Article L220-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article L220-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


Les contrats d'assurance doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée, par application des dispositions de l'article L. 321-1, pour les opérations d'assurance contre les risques de responsabilité civile.