Articles

Article L214-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article L214-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)


Pour l'application des articles L. 211-11, L. 211-12 et L. 211-25, les dispositions du chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte.