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Article L214-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/12/2001
au
16/12/2005
(Code des assurances)
Données brutes
Article L214-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/12/2001
au
16/12/2005
(Code des assurances)
Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à Mayotte à l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4, L. 214-1 et L. 214-2.