Articles

Article L214-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article L214-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)


Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à Mayotte à l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4, L. 214-1 et L. 214-2.