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Article R520 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/04/1951
au
01/01/2017
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Données brutes
Article R520 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/04/1951
au
01/01/2017
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
La constatation que l'une des conditions prévues par l'article R. 518 n'est pas remplie suffit à motiver le refus d'agrément.