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Article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)


Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.