Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R502 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/04/1951
au
01/01/2017
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Données brutes
Article R502 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/04/1951
au
01/01/2017
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
La perte des plis recommandés expédiés en franchise en conformité des articles R. 500 et R. 501 ne donne lieu à aucune indemnité.