Article L211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures nécessaires à l'application de la présente section. Il détermine notamment les causes de suspension ou de prorogation des délais mentionnés à l'article L. 211-9, ainsi que les informations réciproques que se doivent l'assureur, la victime et les tiers payeurs.