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Article L211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
20/03/1988
(Code des assurances)
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Article L211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
20/03/1988
(Code des assurances)
Sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions.