Article L211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Pour l'application des articles L. 211-9 à L. 211-17, l'Etat ainsi que les collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d'une exonération en vertu de l'article L. 211-2 ou ayant obtenu une dérogation à l'obligation d'assurance en vertu de l'article L. 211-3 sont assimilés à un assureur.