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Article L211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)


En cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire, même par provision, le taux de l'intérêt légal est majoré de 50 % à l'expiration d'un délai de deux mois et il est doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice, lorsque celle-ci est contradictoire et, dans les autres cas, du jour de la notification de la décision.