Article R387 quater AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Article R387 quater AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Le droit de priorité prévu à l'article L. 322 est attesté par l'inscription sur la carte mentionnée à l'article R. 387 ter d'une mention "station debout pénible". Cette mention est apposée par les services relevant du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.