Article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux prescriptions réglementaires en vigueur, dans la mesure où ces prescriptions concernent des risques différents ou imposent des obligations plus étendues.