Article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Des dérogations totales ou partielles à l'obligation d'assurance édictée à l'article L. 221-1 peuvent être accordées, par l'autorité administrative, aux collectivités publiques et aux entreprises ou organismes qui justifieront de garanties financières suffisantes.