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Article R253-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/12/1997
au
01/01/2017
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Données brutes
Article R253-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/12/1997
au
01/01/2017
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Le préfet de région a compétence pour attribuer ou refuser la retraite du combattant.