Articles

Article L192-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L192-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.