Article L192-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L192-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.