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Article L192-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article L192-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.