Article L192-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L192-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
En cas de changement de domicile du créancier hypothécaire, la notification par lettre recommandée avec accusé de réception est valablement faite par l'assureur au dernier domicile connu du créancier hypothécaire.