Article L192-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L192-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Nonobstant les dispositions de l'article L. 122-4 et sauf stipulations expresses contraires, l'assureur est tenu de réparer, outre les dommages résultant de l'action du feu, d'une explosion ou de la foudre, ceux qui sont la conséquence inévitable de l'incendie ou sont causés par son extinction, la démolition et le déblaiement des locaux, le vol et la disparition d'objets assurés.