Article L192-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L192-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
La suspension du contrat d'assurance prévue à l'article L. 121-11 prendra effet à partir du cinquième jour, à zéro heure, suivant celui de l'aliénation.