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Article R77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

Article R77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

La commission spéciale de cassation est divisée en quatre sections.


Chaque section comprend des membres titulaires dont un conseiller d'Etat qui est chargé des fonctions de président.


La répartition des membres titulaires et des rapporteurs entre les sections est arrêtée par le président de la commission.