Article L191-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L191-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le code des assurances est applicable aux risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.