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Article L537 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/07/1991
au
01/01/2017
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Données brutes
Article L537 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/07/1991
au
01/01/2017
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 528 à L. 536.