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Article L537 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

Article L537 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)


Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 528 à L. 536.