Article L173-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L173-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de l'assurance de responsabilité, la somme souscrite par chaque assureur constitue, par événement, la limite de son engagement.