Article L494 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Peuvent demander le transfert dans l'ordre de priorité suivant :
1° La conjointe ou le conjoint, non séparé, non divorcé ;
2° Les orphelins ou leur tuteur ;
3° Le père, la mère ou la personne ayant recueilli et élevé le décédé ;
4° Le frère ou la soeur ;
5° Le grand-père ou la grand-mère et, à défaut des catégories ci-dessus énumérées, la personne ayant vécu maritalement avec le décédé.