Article L173-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le délaissement des facultés peut être effectué dans les cas où les marchandises sont :
1° Perdues totalement ;
2° Perdues ou détériorées à concurrence des trois quarts de leur valeur ;
3° Vendues en cours de route pour cause d'avaries matérielles des objets assurés par suite d'un risque couvert.