Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L173-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/07/1992
(Code des assurances)
Données brutes
Article L173-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/07/1992
(Code des assurances)
L'aliénation de la majorité des parts d'un navire en copropriété entraîne seule l'application de l'article L. 173-14.