Article L173-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L173-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Dans l'assurance au voyage ou pour plusieurs voyages consécutifs, la prime entière est acquise à l'assureur, dès que les risques ont commencé à courir.